Les contrôles effectués par les diverses Autorités mettent en lumière de graves manquements déjà constatés de longue date sur les sites internet : les mentions légales obligatoires et les conditions de vente non conformes. (pour information, lire Le Guide des titulaires Internet du SPF Economie)

En 2013, 95% des entreprises belges présentes sur le web ne respectaient pas les lois.

Encore aujourd’hui en 2018, malgré les avertissements, plus de 85% des sites belges, y compris les pages Facebook, n’ont toujours pas de mentions légales conformes et adaptées aux activités de l’entrepreneur, voire pas de mentions du tout. Une des raisons se trouve du côté des webmasters qui recopient des textes trouvés au hasard de l’internet, sans l’aval d’un juriste qualifié.

Il en est de même pour les images. De nombreuses photographies sont protégées par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduites sur un site sans autorisation ou paiement.

Quels sont les risques?


Outre des amendes administratives, d’autres risques moins évidents sont à considérer, particulièrement les décisions de Justice en défaveur des commerçants.

Perdre des procès : des litiges portés devant le Tribunal ont déjà donné gain de cause aux clients qui opposaient les contradictions des conditions de vente imprimées sur les factures des commerçants et celles affichées sur leurs sites internet, par un simple copié-collé par le webmaster.

Piratage : l'usurpation d'identité, détournement et autres fraudes dont l'entreprise serait la victime avec de nombreuses difficultés à s'en défendre. Les responsabilités du chef d'entreprise et du webmaster pourraient être engagées par leurs négligences.

Droit d'auteur : l'utilisation d'une image trouvée au hasard sur internet pourrait coûter cher. Des avocats spécialisés en droits d'auteur scrutent les sites à la recherche des images protégées par leurs clients. Toute contrefaçon est poursuivie, ce qui entraine des frais importants, même si la bonne foi est prouvée. Nul n'est censé ignorer la loi.
 
Que dit la loi?

Selon l’article 78 du Code des Sociétés, chaque entreprise est tenue de faire figurer sur ses documents certaines informations relatives à son activité, son identité, voire aux types de biens et services offerts.

Ces informations doivent être aussi affichées sur toute publication internet, que ce soit un simple site vitrine ou une page Facebook, Linkedin, un blog, un forum, etc…

Plus encore, les acteurs e-commerce doivent, en plus des mentions légales, afficher leurs conditions générales de vente, même si ils sont intégrés par Ebay, 2emain, Amazon, etc…

L’accès à ces informations doit être facile, direct et permanent, en cliquant sur un hyperlien bien visible, explicite et évident, renvoyant à une page spécifique contenant ces informations légales.

Selon l’article 80 du Code des Sociétés, toute personne qui interviendra pour une entreprise visée dans l'article 78 dans un acte ou sur un site Internet dont les prescriptions ne seraient pas remplies pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements pris par l’entreprise.

Notre conseil:

La plupart des webmasters ignorent que leur propre responsabilité pourrait être engagée par la publication de textes non conformes, tout autant par l'usage d'images protégées par copyright.
 
Les textes des mentions légales et conditions de vente sont trop importants, en cas de procédure judiciaire, pour être laissés à l’appréciation d’un webmaster ou d’un générateur automatique trouvé sur le web.

Ce travail relève des compétences d'un juriste spécialisé en Droit commercial.
 
Nos solutions:

A chacun son expertise :
- le webmaster et l'agence de communication pour le contenu et l'image de votre site,
- le juriste pour la gestion du nom de domaine, les mentions légales, la propriété intellectuelle,...

> Rédaction des mentions légales par nos juristes sur base des informations de l'entreprise et de ses activités : conditions d'utilisation, politique de confidentialité, etc...

> Publication des pages affichant les mentions légales conditions de vente et autres informations obligatoires sur nos serveurs accessibles par un hyperlien spécifique depuis le site internet des entreprises adhérentes.

> Mise à jour régulières suivant l'évolution des lois et activités sans intervention sur le site de l'entreprise géré par son webmaster.

> Audit des images pour vérification des droits d'auteurs.

> Gestion des plaintes. Des formulaires, avec option téléphonique, collectent les messages triés avant d’être réorientés vers les juristes indépendants. Ce service décharge les entrepreneurs d’une permanence de gestion laborieuse et chronophage. Une réponse rapide et personnalisée de premier niveau aux requêtes permet d’apaiser les tensions avant une analyse sereine des dossiers

> Veille stratégique et concurrentielle. Ce qui se dit sur l'entreprise et ses concurrents.